11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications du Code civil
Art. 2. Dans l'article 577-5, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 3. Dans l'article 577-8, § 4, 16°, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 4. Dans l'article 577-13, § 4, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 5. Dans l'article 577-13/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 6. Dans l'article 815, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
Art. 7. Dans l'article 939 du même Code les mots "aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés" sont remplacés par les mots "aux bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 8. Dans l'article 1069 du même Code, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 9. A l'article 1240bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, les mots "receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
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l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 10. Dans l'article 1240bis, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 2009, le mot "receveur" est remplacé par le mot "bureau".
Art. 11. Dans l'article 1240bis, § 5, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, les mots ", le receveur du bureau des droits de succession ou le service désigné par le Roi en vertu du paragraphe 1er, alinéa 3," sont remplacés par les mots "ou le bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale visé au paragraphe 1er, alinéa 1er,".
CHAPITRE III. - Modifications de la loi hypothécaire
Art. 12. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, les mots "bureau de la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 13. A l'article 5, alinéa 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
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dans le texte néerlandais le mot "zijn" est remplacé par le mot "haar" .
Art. 14. Dans l'article 27, 5° bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 21 février 2014, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 15. Dans l'article 29 de la même loi les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
Art. 16. Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 17. A l'article 80 de la même loi les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 5, inséré par la loi du 15 avril 1889, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
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dans l'alinéa 6, inséré par la loi du 15 avril 1889, les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 18. A l'article 81 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, les mots "du conservateur" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire";
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dans l'alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 19. Dans l'article 82, alinéa 1er, de la même loi, les mots "bureau de conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 20. A l'article 83 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er les mots "le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "le créancier remet, lui-même ou via un tiers, à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
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dans l'alinéa 2, 2°, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
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à l'alinéa 4, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
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le mot "il" est chaque fois remplacé par le mot "elle";
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dans le texte néerlandais le mot "zijn" est remplacé par le mot "haar".
Art. 21. A l'article 84 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, modifié par les lois du 10 octobre 1913, 19 décembre 2006 et 21 décembre 2013, les mots "les parties présentent au conservateur, soit par elles-mêmes, soit par un tiers" sont remplacés par les mots "les parties, elles-mêmes ou via un tiers, remettent à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, ";
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dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois du 19 décembre 2006 et 21 décembre 2013, les mots "au conservateur" sont remplacés par "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
-
dans l'alinéa 3, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par la loi du 19 décembre 2006, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
-
dans l'alinéa 4 les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
-
le mot "il" est remplacé par le mot "elle".
Art. 22. A l'article 88 de la même loi les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 2 les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
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dans l'alinéa 3 les mots "le conservateur" sont remplacés par "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 23. A l'article 90bis, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1913, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 2 les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
-
dans l'alinéa 3 les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 24. Dans l'article 91, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 25. Dans l'article 93, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les mots "bureau du conservateur" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 26. Dans l'article 118 de la même loi les mots "du conservateur" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
Art. 27. Dans l'article 124 de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, les mots "Les conservateurs tiennent" sont remplacés par les mots "Chaque bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour la publicité hypothécaire tient".
Art. 28. A l'article 125 de la même loi, modifié par l'Arrêté du Régent du 26 juin 1947 et par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "Les conservateurs tiendront" sont remplacés par les mots "Chaque bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour la publicité hypothécaire tient";
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les mots "ils y porteront" sont remplacés par les mots "il y portera";
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les mots "ils indiqueront" sont remplacés par les mots "il indiquera".
Art. 29. A l'article 126 de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, les mots "Les conservateurs donnent" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale donne";
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dans l'alinéa 2, les mots "Ils ne peuvent" sont remplacés par les mots "Elle ne peut";
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dans l'alinéa 3, les mots "les conservateurs" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la...
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