11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 49 relatif au soutien des fédérations et associations sportives reconnues dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19
Rapport au Gouvernement
L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française présenté fait suite au décret du14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19.
Cet arrêté a pour objectif de soutenir des opérateurs actifs reconnus dans le secteur du sport par la Communauté française dont la viabilité financière et la poursuite de l'objet social sont menacées du fait de l'application des mesures sanitaires de confinement.
Ces opérateurs sont les fédérations sportives, les fédérations sportives non compétitives, la fédération sportive handisport, les associations sportives multidisciplinaires, l'association sportive handisport de loisir, l'association du sport scolaire et l'association du sport dans l'enseignement supérieur reconnues par la Communauté française en vertu des articles 21 à 28 du décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
L'aide prendra la forme d'une subvention exceptionnelle octroyée dans les conditions énoncées à l'article 3.
Commentaire des articles
Article 1er
Cet article détermine le champ d'application du présent arrêté ainsi que le public ciblé, à savoir les fédérations sportives, les fédérations sportives non compétitives, la fédération sportive handisport, les associations sportives multidisciplinaires, l'association sportive handisport de loisir, l'association du sport scolaire et l'association du sport dans l'enseignement supérieur reconnues par la Communauté française en vertu des articles 21 à 28 du décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française.
Article 2
Le Gouvernement habilite la Ministre des Sports à octroyer une subvention exceptionnelle de 6 millions d'euros aux opérateurs ciblés à condition de respecter le prescrit de l'article 3.
L'objectif de ces subventions exceptionnelles est de soutenir les opérateurs reconnus du mouvement sportif en Fédération Wallonie-Bruxelles afin de répondre aux mesures sanitaires imposées par le COVID-19 qui affectent particulièrement leurs missions prioritaires et par conséquent leurs finances et celles de leurs cercles.
Article 3
Cet article énonce, dans son paragraphe 1er, le principe d'octroi de la subvention exceptionnelle et fixe, dans son paragraphe 2, la formule de calcul du montant cette subvention pour chaque bénéficiaire.
Ainsi, la formule (X/H) x G est appliquée.
La valeur X correspond aux crédits disponibles décidés par le Gouvernement, déduction faite du forfait de vingt mille euros octroyé à chaque opérateur (pour un montant total de 1.260.000 €), soit 4.740.000 €.
H correspond à l'addition de toutes les valeurs G obtenues pour les 63 bénéficiaires.
La valeur G est le résultat, pour chaque bénéficiaire, de l'application de la formule
[(A x B) + (C + D + E)] x F à lire de la manière suivante :
- A = la classification « COVID », décrite au paragraphe 3;
- B = la classification « impact COVID », décrite au paragraphe 4;
- C = la classification « Sport de haut niveau », décrit au paragraphe 5;
- D = la classification « potentiel 2021/2022/2024 », décrite au paragraphe 6;
- E = la classification « formation des cadres », décrite au paragraphe 7;
- F correspond au nombre d'affiliés du bénéficiaire concerné pour l'année 2019.
Pour chaque bénéficiaire, il convient d'ajouter le forfait de vingt mille euros au résultat obtenu par application de la formule (X/H) x G.
Le paragraphe 3 définit la valeur A - classification « COVID ». Ainsi, cette classification répertorie les bénéficiaires en tenant compte des facteurs suivants propres à leur discipline sportive :
1) pratique intérieure ou extérieure;
2) pratique individuelle ou collective;
3) pratique avec ou sans contact.
Cette classification permet une photographie des fédérations et associations sportives en regard de l'effet des décisions successives et des impératifs sanitaires liés au COVID.
Sur cette base, les fédérations et associations se voient attribuer de 1 (pratique sportive faiblement impactée) à 7 points (pratique sportive exclue - infrastructures sportives fermées).
Point Famille Pratique 1 Outdoor Individuel 2 Outdoor Collectif sans contact 3 Outdoor Collectif avec contact 4 Indoor Individuel 5 Indoor Collectif sans contact 6 Indoor Collectif avec contact 7 Indoor Piscine
Le paragraphe 4 définit la valeur B - classification « impact COVID ». Sur base de l'ensemble des mesures imposées sur l'année 2020 et début 2021, il est attribué un impact COVID aux fédérations et associations sportives.
Cet impact est décliné en 3 degrés :
1) Faible (1 point) : activités qui ont pu se dérouler moyennant le respect des protocoles en vigueur (athlétisme, équitation,...)
2) Moyen (2 points) : activités indoor interdites mais des alternatives existent (ex : Escalade,...)
3) Fort (4 points) : toutes les activités indoor ou outdoor qui sont à l'arrêt et pour lesquelles aucune alternative n'est possible (judo, volley, handisport,...)
Le paragraphe 5 définit la valeur C - classification « Sport de haut niveau ». Les fédérations sportives compétitives peuvent obtenir une subvention complémentaire visant à soutenir leur politique sportive orientée vers le haut niveau. Ce soutien est appelé « plan programme ». Afin d'analyser dans le temps le travail des fédérations et de pouvoir apporter un jugement qualitatif sur le travail mené, l'Administration générale du Sport, classifie les fédérations sportives en fonction :
1) De la présence de sportifs disposant d'un statut (Sportif de haut niveau, Espoir Sportif, Jeune talent)
SH ES JT 3 2 1
Chaque critère permet d'engranger 1 point. Une fédération sportive disposant de sportifs dans les 3 catégories est répertoriée comme « 321 » et obtient 3 points.
2) Il est également attribué des étoiles aux fédérations en fonction de leurs résultats sportifs :
1 étoile 1 étoile 1 étoile Dispose de sportif sous contrat Sportif ayant atteint le Top 8 aux Jeux olympiques et/ou aux championnats mondiaux ou le Top 3 aux championnats d'Europe Sportif ayant atteint aux Jeux olympiques et/ou aux championnats mondiaux ou le Top 1 aux championnats d'Europe
Pour ce paramètre, chaque critère fait gagner 1 point à la fédération concernée.
Ex : une fédération répertoriée 321*** reçoit 6 points. Une fédération cataloguée 21* reçoit 3 points.
Le paragraphe 6 définit la valeur D - classification « potentiel 2021/2022/2024 ». Transposition concrète du travail de fond mené par les fédérations et leurs clubs, il est proposé d'attribuer des points complémentaires pour les fédérations qui disposent de sportif(s) qualifié(s) ou en cours de qualification pour les Jeux olympiques d'été 2021 ou d'hiver 2022 (3 points) ou d'un potentiel avéré pour les Jeux olympiques d'été 2024 (3 points). Le potentiel repose sur les statuts accordés dans le cadre des balises fixées à l'article 19 du décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé.
Le paragraphe 7 définit la valeur E - classification « formation des cadres ». La formation des cadres, c'est-à-dire des initiateurs, éducateurs et entraîneurs, constitue un élément essentiel pour une fédération qui a mis en place un système de compétition. En effet, celui-ci implique d'assurer un encadrement pédagogique de qualité à la fois pour les plus jeunes mais également pour celles et ceux qui aspirent au plus haut niveau.
L'Administration générale du Sport répertorie les fédérations en fonction du travail qu'elles mènent en prenant en considération différents critères : la vision globale, l'ingénierie de compétence, l'ingénierie de formation, l'ingénierie pédagogique, des ressources internes mobilisées, du contenu des formations, de la vision de transposition et en fin du profil des publics.
Chacun de ces 8 critères est côté de 0 à 4. Le total maximum étant de 32, ce dernier est ramené à 12 afin de correspondre au maximum des 12 points susceptibles d'être obtenus pour la classification de haut niveau et potentiel 2021/2022/2024.
Article 4
Cet article charge la Ministre en charge des Sports d'exécuter l'arrêté.
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 68.762/4 du 2 février 2021 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif au soutien des fédérations et associations sportives reconnues dans le cadre de la crise sanitaire covid-19'
Le 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif au soutien des fédérations et associations sportives reconnues dans le cadre de la crise sanitaire covid-19'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 2 février 2021. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.
Le rapport a été présenté par Marc OSWALD, premier auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 2 février 2021.
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre s'exprime en ces termes :
Considérant le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, les articles 1er, § 1er, d) et 2;
Considérant le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds...
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