11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de formation continue des professionnels et volontaires en fonction dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de promotion de la santé à l'école, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques de soutien à la parentalité
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances, article 5, § 8;
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », tel que modifié, article 2, § 2, 3° ;
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié, article 20;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité et de l'accueil;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, article 9, 20° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, article 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2018 fixant le programme de formation continues 208-2021 des professionnels accueillant des enfants de 0 à 12 ans, des volontaires des consultations pour enfants et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, article 61;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, rendu le 25 novembre 2020;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, rendu le 27 janvier 2021 approuvant les mesures spécifiques dans le cadre de la crise COVID-19 concernant la proposition de programme de formation continue à l'attention des publics externes à l'ONE;
Considérant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, article 8;
Considérant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs l'article 14;
Considérant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé a l'école et dans l'enseignement supérieur non universitaire;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI