11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 55 dérogeant à diverses dispositions relatives à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19
Rapport au Gouvernement
A la suite de la deuxième vague de propagation de la COVID-19, les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population ont à nouveau bouleversé l'organisation de la présente année scolaire.
Les adaptations, exposées dans la présente note, concernent l'organisation du quatrième degré de l'enseignement professionnel complémentaire (EPSC), section soins infirmiers, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles visent plus particulièrement ce cursus et les élèves qui y sont inscrits en 2020-2021.
1) La répartition des volumes horaires de l'enseignement clinique et théorique
En principe, les périodes de formation d'enseignement clinique et théorique sont réparties par année d'études. A cet égard, l'article 3 du décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers, prévoit ceci :
Article 3. - (...)
§ 3. La formation d'enseignement clinique comporte 2960 périodes (2466 heures) réparties comme suit :
- 624 périodes (520 heures) en première année ;
- 696 périodes (580 heures) en deuxième année ;
- 840 périodes (700 heures) en troisième année ;
- 800 périodes (666 heures) en troisième année complémentaire.
§ 4. Sans préjudice du paragraphe précédent, la troisième année complémentaire inclut la réalisation d'un travail de synthèse équivalent à 120 périodes (100 heures).
§ 5. La formation d'enseignement théorique comporte 2448 périodes (2040 heures) réparties comme suit :
1ère année 2ème année 3ème année 3ème année complémentaire Total Enseignement théorique Sciences infirmières 504p (420h) 408p (340h) 360p (300h) / 1272p (1060h) Sciences fondamentales 192p (160h) 216p (180h) 144p (120h) / 552p (460h) Sciences sociales 48p (40h) 72p (60h) 48p (40h) / 168p (140h) Au choix de l'établissement 120p (100h) 96p (80h) 96p (80h) / 312p (260h) Méthodologie, travaux personnels basés sur la recherche et sur la réflexivité 48p (40h) 48p (40h) 48p (40h) / 144p (120h) Total 912p (760h) 840p (700h) 696p (580h) / 2448p (2040h)
Au vu du contexte actuel et des difficultés organisationnelles rencontrées par les établissements scolaires, il convient d'abaisser le nombre minimal d'heures d'enseignement clinique à 2.300 heures, soit le minimum imposé par la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et de transformer la différence de 166 heures en heures de formation théorique, consacrées aux séminaires et à la réflexion sur les pratiques professionnelles, et ce, afin d'atteindre le minimum de 4.600 heures de formation au total requis par l'Union Européenne.
En outre, il convient de ne pas tenir compte de la répartition du volume horaire prévue par année d'études, pour les élèves inscrits en 2020-2021 en 1ère année de EPSC, section soins infirmiers, et de favoriser la réalisation du volume horaire à l'issue de la formation dans son ensemble. Il s'agit donc ici de prévoir, pour les élèves qui se sont inscrits en 2020-2021 en 1ère année EPSC, des mesures similaires à celles qui avaient été prévues pour les élèves inscrits en 1ère en 2019-2020, dans le cadre de la première vague de propagation du virus au printemps dernier (cfr. arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 35 dérogeant à diverses dispositions relatives à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers).
2) L'organisation des stages
Le décret précité rend obligatoires les stages dans cette formation.
Conformément à l'article 11 du décret, les stages ne peuvent pas se dérouler durant les vacances d'hiver, de printemps et d'été pour les élèves de 1ère et de 2ème années et les vacances d'hiver et de printemps pour les élèves de 3ème année. Cet article prévoit également que les stages accomplis la nuit ne peuvent dépasser huit services pour les élèves de 3ème année. Ainsi, « Article 11. - § 1er. Sauf en cas de force majeure à apprécier par le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions, les stages ne sont pas organisés pendant les vacances d'hiver, les vacances de printemps pendant les trois premières années et les vacances d'été pendant les deux premières années. (...)
§ 3. Les règles suivantes sont d'application aux stages accomplis la nuit :
1° au cours de la première et de la deuxième année d'études, aucun stage ne peut être organisé la nuit ;
2° au cours de la troisième année d'études, entre quatre minimum et huit services maximum de nuit doivent être organisés ;
3° chaque prestation nocturne doit avoir une durée de huit heures au minimum ;
4° au cours du stage nocturne, l'élève doit être placé sous la surveillance effective d'un(e) infirmier(e) présent(e) dans le service ou l'unité concerné(e).
§ 4. Le stage de jour comme de nuit ne peut, en aucun cas, empêcher l'élève d'assister aux cours, ni enfreindre la réglementation sur la durée du travail en vigueur dans le secteur concerné.
.
Au vu du contexte actuel et des difficultés rencontrées par les établissements et les élèves pour trouver des lieux de stages, il y a lieu de déroger à l'interdiction de l'organisation des stages durant les vacances scolaires ainsi qu'à l'obligation d'introduire une dérogation auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire et d'ainsi donner la possibilité aux écoles, en cas de nécessité, d'empiéter en partie sur les périodes de vacances scolaires. Il s'agit ici aussi de permettre aux élèves inscrits en 1ère année EPSC...
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