11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 52 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire

 
EXTRAIT GRATUIT

Rapport au Gouvernement

Dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée à l'apparition de la Covid-19 et du décrochage scolaire qui menace certains élèves dans l'enseignement obligatoire, il s'avère primordial d'éviter toute procédure accentuant les difficultés auxquelles font face l'ensemble des élèves.

Ainsi, la priorité doit être mise sur la continuité des apprentissages et sur le rattrapage des retards causés d'une part, par la suspension des leçons au cours de l'année scolaire 2019-2020, et d'autre part, par la prolongation de la situation sanitaire critique et des mesures de sécurité qu'elle engendre, notamment le dispositif d'hybridation mis en place à partir de la 3ème secondaire.

La procédure d'exclusion définitive, telle que prévue par les articles 1.7.9-5 à 1.7.9-10 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, s'étend sur un certain laps de temps, et partant, ne permet pas une réinscription instantanée d'un élève dans un établissement scolaire. Cependant, au vu de ce qui précède, il convient de limiter le nombre d'élèves se trouvant en dehors de l'écoles et partant, de n'autoriser l'exclusion définitive que pour les motifs exclusivement listés par le Code pour l'année scolaire 2020-2021.

En ce qui concerne les refus de réinscription, ceux-ci sont traités de la même manière qu'une exclusion définitive. Ainsi, en application de l'article 1.7.9-11, alinéa 1er, du Code, pour l'année scolaire 2021-2022, le refus de réinscription devra être notifié au plus tard le 5 septembre 2021. Cependant, compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles, et au vu des préoccupations explicitées supra, le présent projet d'arrêté prévoit également de ne permettre les refus de réinscription uniquement que s'ils sont justifiés par l'un des faits listés à l'article 1.7.9-4 du Code.

Enfin, en ce qui concerne les exclusions définitives, en raison de la nécessité urgente de les limiter, la mesure doit entrer en vigueur le jour de son adoption.

11 FEVRIER 202. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 52 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI