11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 54 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du jury du certificat d'aptitudes pédagogiques et des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire
Rapport au Gouvernement
Le présent arrêté de pouvoir spéciaux vise à déroger à certaines dispositions qui concernent l'organisation, d'une part, de jury du Certificat d'aptitudes pédagogiques (CAP) et d'autre part des jurys de l'enseignement secondaire, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'apparition de la COVID-19.
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Le Jury CAP
La pandémie causée par l'apparition de la COVID-19 a impliqué la mise en place de mesures afin de limiter la propagation du virus dans la population. Dans ce cadre, les écoles ont dû limiter strictement leur accès et particulièrement aux personnes extérieures dont la présence n'est pas indispensable à leur fonctionnement.
En outre, les consignes données par le Comité de concertation recommandent de privilégier autant que possible la distanciation sociale. Il n'est dès lors pas préconisé de rassembler un grand nombre de personnes au même endroit au même moment.
Les examens pour la délivrance du CAP, tels que prévus par le décret du 20 juillet 2006 portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente, comprennent une partie écrite et une partie orale, elle-même subdivisée en une interrogation orale et une leçon devant une classe d'élèves. Cette dernière n'a toutefois pas pu avoir lieu pour l'ensemble des candidats de la session 2019 et pourrait être perturbée pour ceux de la session de 2020 en raison de la pandémie et des mesures édictées pour en freiner la propagation.
En vue de ne pas pénaliser les candidats, le texte prévoit une dérogation à l'article 50, alinéa 3, en autorisant, pour les sessions 2019 et 2020, l'organisation de l'épreuve uniquement devant le jury.
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Les jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire
La situation sanitaire incertaine face à laquelle nous nous trouvons au quotidien ainsi que le grand nombre de candidats et d'épreuves prévus par les jurys de l'enseignement secondaire conduisent à anticiper l'organisation du deuxième cycle d'examens de l'année 2020-2021.
Pour rappel, les deux cycles d'examens des jurys sont organisés comme suit :
- le premier cycle entre le mois d'août et le mois de janvier ;
- le deuxième cycle entre le mois de février et le mois de juillet.
Le premier cycle d'examens de l'année 2020-2021 fut annulé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 32 du 18 juin 2020 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'organisation des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire en raison, notamment de la prolongation du deuxième cycle de l'année 2019-2020 prévue par le même arrêté.
En effet, les ressources nécessaires (agents administratifs, organisation d'oraux et d'écrits, lieux où se déroulent les épreuves, mesures strictes d'hygiène à appliquer, etc.) à l'organisation des cycles d'examens et la gestion des nombreux candidats, ne permettaient pas à l'époque à la Direction des jurys de l'enseignement secondaire d'organiser le premier cycle de l'année 2020-2021, puisque celui-ci aurait dû s'organiser en même que le cycle 2 - 2019-2020 prolongé.
S'il n'est absolument pas envisagé d'annuler un cycle d'examens des jurys de l'enseignement secondaire, il se peut cependant que l'évolution de la situation sanitaire exige la mise en place d'aménagements, voire un prolongement du deuxième cycle de l'année 2020-2021. A titre d'exemple, la situation sanitaire pourrait empêcher l'organisation des examens en grands groupes, ce qui multiplierait le nombre de jours nécessaires à l'organisation d'un même examen, et partant, allongerait les délais d'organisation du cycle susvisé. Un autre exemple serait celui de la difficulté, en fonction de la situation sanitaire, pour la Direction des jurys, de trouver des établissements scolaires en vue de l'organisation des examens pratiques de l'enseignement secondaire de qualification.
A ce stade, il est difficile de prédire le contexte sanitaire qui régnera tout au long de ce deuxième cycle. Il est toutefois nécessaire de permettre des adaptations rapides en cours de cycle.
Au regard de ce qui précède, le présent projet, prévoit en son article 2 :
- la possibilité, pour le Président des jurys ou son délégué d'apporter les aménagements qu'il juge nécessaires à l'organisation du deuxième cycle de l'année 2020-2021 et aux épreuves, si les conditions sanitaires liées à la COVID-19 ne permettent pas une organisation normale du cycle susvisé, et ce, dans le respect du principe d'égalité et de non-discrimination ;
- la possibilité pour Gouvernement de pouvoir prolonger le deuxième cycle de l'année 2020-2021, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, s'il estime que les conditions sanitaires liées à la COVID-19 ne permettent pas de clôturer ledit cycle au mois de juillet 2021 et qu'il n'est, partant, pas possible de procéder autrement pour l'organisation dudit cycle. Dans ce cas, le Président ou son délégué pourra prioriser la passation des épreuves des candidats qui, sur base des résultats obtenus aux examens déjà passés, ont encore la possibilité, au terme de leur session, de répondre aux conditions de réussite fixées aux articles 19 et 20 du décret précité en vue de l'obtention leur certificat, attestation ou diplôme. Cette dernière possibilité vise à permettre aux candidats concernés de s'inscrire en temps voulu dans l'enseignement secondaire, dans l'enseignement supérieur ou de trouver ou garder un emploi s'ils passent leurs épreuves avec succès.
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 68.737/2 du 28 janvier 2021 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 54 du Gouvernement de la Communauté française `portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du jury du Certificat d'aptitudes pédagogiques et des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire'
Le 22 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Education de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du jury du Certificat d'aptitudes pédagogiques et des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 28 janvier 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, et Béatrice DRAPIER, greffier.
Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, auditeur.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 janvier 2021.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
OBSERVATIONS PREALABLES
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Conformément à l'article 3, alinéa 3, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au...
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