11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales

 
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Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, l'article 24, § 2, alinéa 3;

Vu l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales, donné le 12 novembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2020;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 10 décembre 2020;

Vu l'évaluation "handistreaming" effectuée le 10 décembre 2020 en application de l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu le test "gender" effectué le 10 décembre 2020 en application de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu l'avis 68.563 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit:

"Art. 3/1. Un montant unique, non indexé, de...

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