11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, l'article 63 modifié par la loi du 30 juillet 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 29 octobre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.506/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que les experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ont droit :

  1. par réunion d'une durée d'au moins deux heures, à un jeton de présence d'un montant de 13 euros en ce qui concerne le président et le vice-président, et à un jeton de présence d'un montant de 10 euros pour les membres et les experts;

  2. à une indemnité de séjour d'un montant de 10 euros par jour, conformément aux conditions de l'arrêté royal du 13...

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