11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

 
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Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, les articles 21 et 22 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 7 et 8 ;

- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 novembre 2020 ;

- le ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions a donné un accord budgétaire le 7 décembre 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- la redistribution de crédits provisionnels en vue des besoins d'enseignement.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2020, la redistribution suivante (montants en keuros) est effectuée :

Article budgétaire Allocation de base De A CE CL CE CL FC0-1FBD2AA-PR FC0 1FB101 0100 2.517 2.517 FB0-1FGD2GG-WT FB0 1FG029 1211 1.600 1.600 FB0-1FGD2GM-WT FB0 1FG055 1211 200 200...

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