11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'harmonisation de primes et indemnités (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'harmonisation de primes et indemnités.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Traduction

Annexe

Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande

Convention collective de travail du 7 septembre 2016

Harmonisation de primes et indemnités (Convention enregistrée le 7 novembre 2016 sous le numéro 135692/CO/328.01)

  1. Champ d'application

    La présente convention s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande (SCP 328.01) et membres de l'Union belge des transports en commun urbains et régionaux, ainsi qu'aux travailleurs que ces employeurs occupent et qui bénéficient des primes faisant l'objet de l'harmonisation.

  2. Harmonisation de primes et indemnités

    2.1. Primes et indemnités - suppression pour non-utilisation

    La liste des codes salariaux limitative ci-dessous reprenant les primes et indemnités correspondantes sera supprimée du règlement du personnel salarié et appointé de la société de transport flamande De Lijn, pour cause de non-utilisation :

    - 314 : Prime transfrontalière;

    - 320 : Prime DVZ;

    - 322 : Prime de sélection sous-chef de bureau;

    - 328 : Prime d'élite;

    - 329 : Prime d'élite première;

    - 330 : Prime magasinier;

    - 332 : Prime contrôle service intérieur;

    - 333 : Prime de sécurité;

    - 334 : Prime d'examen;

    - 335 : Prime dispatcher;

    - 336 : Prime poste interne;

    - 337 : Prime premier contrôleur;

    - 338 : Prime contrôleur le plus ancien;

    - 339 : Prime deuxième contrôleur le plus âgé;

    - 341 : Prime service de réception;

    - 342 : Prime sténo-dactylo;

    - 345 : Prime sténo-dactylo - prime d'élite;

    - 346...

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