11 août 2017. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005. - Addendum, p. 20183.
| Date de publication | 30 janvier 2025 |
| Enactment Date | 11 août 2017 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
Overeenkomstig artikel 20.5 en 20.6 van het Verdrag wordt het voorbehoud van België met betrekking tot artikel 20 van het Verdrag als volgt gewijzigd:
"1. In uitzonderlijke omstandigheden behoudt België zich het recht voor niet uit te leveren in geval van in het artikel 5 van het verdrag omschreven strafbaar feit van politieke aard, als een met een strafbaar feit van politieke aard samenhangend strafbaar feit of als een door...
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