10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 30 et l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, et insérant un chapitre 7/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux et un chapitre 9/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, article 29 ;
- le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, articles 28 et 30 ;
- le décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, article 12.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le conseil d'administration du VDAB (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) a donné son avis le 16 septembre 2020.
- Le Conseil socio-économique de la Flandre a donné son avis le 19 juillet 2021.
- l'avis du Conseil d'Etat a été demandé en application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et n'a pas été communiqué dans le délai imparti, à savoir au plus tard le 6 septembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- L'arrêté prévoit le plafonnage nécessaire du salaire de référence en ce qui concerne le calcul de la prime de soutien flamande pour les personnes atteintes d'un handicap à l'emploi.
- L'arrêté détermine les délais d'introduction de la demande et la procédure de la reconsidération, tels que fixés aux articles 28 et 30 du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux et à l'article 29 du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 30, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020, entre l'alinéa premier et l'alinéa deux, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
En cas d'emploi à temps plein, le salaire de référence est plafonné au double du revenu minimum mensuel moyen garanti, visé à l'article 3, alinéa premier, de la convention collective du travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.
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Art. 2. A l'article 35 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10...
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