10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à la surveillance de la qualité pour les Domaines politiques de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 19 juillet 2019, en ce qui concerne l'enregistrement des certifications de qualification professionnelle, de qualification partielle et de compétences dans la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises, article 5, § 3, alinéa trois.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 26 avril 2021.
- Le SERV a donné son avis le 31 mai 2021.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis n° 2021/38 le 11 mai 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.716/1/V le 27 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les certifications de qualification professionnelle, de qualification partielle et de compétences, qui peuvent être obtenues via un parcours de qualification professionnelle, doivent pouvoir être reprises dans la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'Arrêté relatif à la surveillance de la qualité pour les Domaines politiques de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 19 juillet 2019, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020, il est inséré un article 31/1, rédigé comme suit :
Art. 31/1. Dans le présent article, on entend par base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle : la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, visée à l'article 20 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.
Dans le cadre de l'enregistrement des certifications de qualification professionnelle, de qualification partielle et de compétences dans la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, l'organisation transmet les données visées à l'article 31, alinéa premier, au département.
Le service du département, compétent pour l'enregistrement, enregistre les données visées à l'alinéa deux dans la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle.
Les échanges de données à caractère personnel avec la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle ont lieu avec l'intervention de l'Intégrateur de...
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