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10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant incorporation dans le domaine public communal de la commune de Sambreville de l'ancien chemin de halage qui relie la rue de la Bâchée au RAVeL

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité pour la Région wallonne,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 12, § 1er, 11° et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 4 et 10;

Vu la délibération du collège communal de la commune de Sambreville du 18 mars 2020 ci-annexée, relative à l'incorporation des biens repris au plan n° 2812;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 29 mai 2020;

Considérant que la commune de Sambreville doit être propriétaire du chemin qui relie la rue de la Bâchée au chemin de halage d'une part, en raison de...

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