10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures temporaires dérogatoires, dans le cadre de la crise du COVID-19, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, l'article 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, modifié par le décret du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, donné le 30 avril 2020 ;
Vu le rapport du 29 juin 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 09 juillet 2020 ;
Vu l'avis 67.765/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la pandémie du COVID-19 constitue un choc majeur pour l'économie mondiale et que les entreprises du monde entier sont actuellement confrontées à un environnement économique extraordinairement difficile, avec des répercussions majeures sur les possibilités d'emploi ;
Considérant que d'un point de vue géographique, bien que la conjoncture se soit détériorée pour tous les grands ensembles régionaux, les nouvelles estimations indiquent que la plus forte chute se produit dans les Amériques, en Europe et Asie Centrale ;
Considérant que les entreprises exportatrices wallonnes sont frappées de plein fouet par la pandémie du COVID-19 : fermeture des frontières, interdiction d'exporter certains produits, baisse de la demande des marchés extérieurs, limitation de la production, ... et qu'elles voient leur chiffre d'affaires diminuer drastiquement et leurs liquidités s'amenuir ;
Considérant que des réponses adaptées sont nécessaires pour atteindre et soutenir les entreprises exportatrices wallonnes par des mesures d'aide financière qui, pour être efficaces, doivent être rapides et souples ;
Considérant que l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers accorde aux entreprises wallonnes des aides à l'internationalisation en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter ces aides à l'internationalisation par des mesures temporaires dérogatoires pour soutenir les entreprises wallonnes engagées à l'international qui subissent des dommages liés à la pandémie du COVID-19 ;
Considérant que ces mesures de soutien visent :
- à indemniser les entreprises wallonnes des coûts qu'elles auraient supportés, à fonds perdus, pour des projets de déplacements professionnels à l'étranger ou de participation à des salons professionnels annulés ou reportés pour cause de pandémie du COVID-19 ;
- à intervenir dans les frais exposés pour une participation à une foire « physique » transformée en foire « virtuelle » si le demandeur répond à toutes les autres conditions propres au Support « Participation aux foires et salons à l'étranger ;
- à suspendre l'exigence du fonctionnement des douze mois consécutifs des bureaux de représentation commerciale à l'étranger financés partiellement par l'AWEX vu l'impossibilité de la remplir dans certains cas pour cause de fermeture des frontières ou de confinement ;
- à faire preuve de plus de flexibilité dans les délais impartis pour le contrôle a posteriori des subventions, fixés par l'arrêté du gouvernement wallon concernant les aides à l'internationalisation des entreprises du 29 octobre 2015, afin d'alléger leurs charges administratives et leur laisser l'opportunité de se consacrer entièrement à leur « core business » et à la relance de leurs activités ;
Considérant qu'il est difficile de prévoir la date de la reprise du trafic aérien et de l'ouverture des marchés extérieurs mais d'aucuns s'accordent à dire que le retour à la normalité ne peut être imaginé avant 2021 voire 2022 ;
Considérant que les aléas de la pandémie du COVID-19 sont renforcés pour les entreprises wallonnes développant des activités à l'international et justifient de maintenir ces mesures de soutien jusqu'au 31 décembre 2020 sans préjudice de leur prolongation en fonction de l'évolution de la situation sur le plan international ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises ;
-
le Ministre : le ministre qui a le commerce extérieur dans ses attributions ;
-
l'Agence : l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers ;
-
le demandeur : l'entreprise visée à l'article 1er, 1° à 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 et répondant aux conditions des articles 3, 7 et 10 du même arrêté ;
-
l'initiative du demandeur : l'action de mise en oeuvre du projet à l'international du demandeur visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 et répondant aux conditions d'éligibilité des subventions régies par ce même arrêté ;
-
la subvention à titre indemnitaire : l'aide financière accordée au demandeur ayant déboursé, sans pouvoir récupérer, des frais éligibles pour une initiative du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI