10 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ebly Puits » et « Ebly 1 à 5bis » sis sur le territoire de la commune de Léglise
Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167, et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Léglise, et la S.P.G.E. signé le 25 avril 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 16 avril 2018 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Léglise ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 29 juin 2015 ;
Considérant que le programme d'actions proposé demandait à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises en date du 29 juin 2015 par la S.P.G.E. en ce qui concerne :
- la non prise en charge des travaux de clôtures des fossés bétonnés et des fossés en terre ainsi que la réalisation de deux passages à bétail en zone IIb ;
- la non prise en charge de l'acquisition des parcelles dans le cadre de l'agrandissement de la zone de prise d'eau ;
- le prix unitaire du remplacement des citernes passe de 5.500 à 6.500 euro pour une citerne aérienne et de 11.000 à 15.000 euro pour une citerne enterrée ;
- les délais de mise en conformité des réservoirs d'hydrocarbures qui seraient allongés à 7 ans en IIa et à 12 ans en IIb.
Vu l'avis complémentaire de la S.PG.E. daté du 14 février 2017 relatif audit programme d'actions rendu suite aux modifications législatives du Code de l'Eau (arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016) redéfinissant les modalités de remplacement et de financement des stockages d'hydrocarbures en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinés à la consommation humaine ;
Considérant que cet avis prévoit qu'en lieu et place du remplacement systématique des...
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