10 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis Place de la Reine, 14-15 et 16, à 1030 Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 35 à 50, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 octroyant un subside au bénéfice de Schaerbeek pour la réalisation du programme du Contrat de Rénovation urbaine « Brabant - Nord - Saint Lazare » ;

Vu la délibération du 27 février 2019 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek approuve les motivations relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrées comme suit :

- 8EME DIVISION, SECTION E, N° 260L6 située Place de la Reine, 14, à 1030 Schaerbeek ;

- 8EME DIVISION, SECTION E, N° 260K7 située Place de la Reine, 15, à 1030 Schaerbeek ;

- 8EME DIVISION, SECTION E, N° 260C8 située Place de la Reine, 16, à 1030 Schaerbeek.

Vu qu'à cet effet le projet de plan d'expropriation figure en annexe de la délibération du 27 février 2019 du conseil communal de Schaerbeek ;

Considérant que l'opération AR.15 « Pôle étudiants et liaison à la Maison des Arts » vise à créer un équipement en lien avec la volonté de valoriser un pôle étudiant dans le quartier et de répondre au manque d'un lieu de rencontre fédérateur ;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition de ces 3 parcelles cadastrales contigües, qui permettra la réalisation d'un lieu de rencontre des étudiants des différentes écoles, mais également un lieu d'échanges entre les écoles, les habitants et autres usagers du quartier ;

Considérant que le projet poursuit les objectifs opérationnels exposés à l'article 37 de l'ordonnance organique de rénovation urbaine en matière d'opérations immobilières ayant pour objet de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectations mixtes, le logement assimilé au logement social ou conventionné, les...

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