10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la Partie III (art. 556 à 663) du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'elle a été modifiée successivement par :
- la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture (Moniteur belge du 20 janvier 1968);
- la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Moniteur belge du 15 janvier 1969, err. du 4 mars 1969);
- la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969);
- la loi du 24 juin 1969 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus entre le 10 mai 1940 et le 30 septembre 1944, sous l'empire de la législation allemande, dans les territoires belges annexés par le Reich allemand (Moniteur belge du 8 juillet 1969);
- la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970);
- la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970);
- la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971);
- la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. des 16 juillet 1971 et 18 novembre 1971);
- la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce (Moniteur belge du 30 juillet 1971);
- la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 7 août 1971);
- la loi du 28 juillet 1971 portant revision de la législation concernant la fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 21 août 1971);
- la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy (Moniteur belge du 3 septembre 1971);
- la loi du 7 mai 1973 modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés ainsi que les articles 569, 594 et 627 du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 mai 1973);
- la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974);
- la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales (Moniteur belge du 5 septembre 1975);
- la loi du 20 juin 1975 instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale (Moniteur belge du 3 juillet 1975);
- la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976, err. du 22 janvier 1976);
- la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 6 mai 1976);
- la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale (Moniteur belge du 1er mai 1976);
- la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (Moniteur belge du 13 août 1976);
- la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976);
- la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 (Moniteur belge du 13 avril 1977);
- la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine (Moniteur belge du 8 février 1977, err. du 24 février 1977);
- la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977);
- la loi du 24 juillet 1978 modifiant les articles 626 et 628, 2°, du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 août 1978);
- la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978);
- la loi du 29 novembre 1979 modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 décembre 1979);
- la loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 (Moniteur belge du 20 février 1980);
- la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (Moniteur belge du 30 décembre 1983);
- l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 13 janvier 1984);
- la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge (Moniteur belge du 12 juillet 1984);
- la loi du 5 décembre 1984 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 (Moniteur belge du 12 décembre 1984);
- la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale (Moniteur belge du 13 février 1985);
- la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises (Moniteur belge du 28 février 1985, err. du 19 avril 1985);
- la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985);
- la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 août 1985);
- l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 21 août 1986);
- l'arrêté royal n° 443 du 14 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 30 août 1986);
- l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 18 octobre 1986);
- l'arrêté royal du 17 octobre 1986 portant adaptation de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés et de l'article 594, 4°, du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 novembre 1986);
- la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales (Moniteur belge du 12 février 1987);
- la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987);
- la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (Moniteur belge du 24 septembre 1988, err. du 15 novembre 1988);
- la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (Moniteur belge du 6 décembre 1988, err. du 25 août 1989);
- la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime (Moniteur belge du 6 octobre 1989, err. du 8 décembre 1990);
- la loi-programme du 6 juillet 1989 (Moniteur belge du 8 juillet 1989);
- la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (Moniteur belge du 22 août 1989);
- la loi-programme du 22 décembre 1989 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990);
- la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (Moniteur belge du 26 janvier 1990, err. du 23 février 1990);
- la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (Moniteur belge du 22 février 1990, err. des 2 juin 1990 et 2 octobre 1990);
- la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 27 juillet 1990);
- la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (Moniteur belge du 22 décembre 1990, err. du 1er février 1991);
- la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991);
- la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (Moniteur belge du 29 mars 1991);
- la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 9 juillet 1991, err. du 6 août 1991);
- la loi du 13 juin 1991 modifiant le Code de la nationalité belge et les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Moniteur belge du 3 septembre 1991);
- la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991);
- la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991);
- la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale (Moniteur belge du 31 juillet 1991);
- la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992);
- la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Moniteur belge du 19 août 1992);
- la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Moniteur belge du 22 décembre 1992);
- la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie...
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