10 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention de projet à l'ASBL Cross Mediaal Consortium afin de mettre en oeuvre le développement et le déploiement du Système de mesure cross-média dans le cadre du plan de relance Résilience flamande (VV133)
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 octobre 2023 ;
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 9 novembre 2023 ;
- La Commission européenne a donné son accord le 8 août 2023 (décision SA.102909).
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Le 2 avril 2021, le Gouvernement flamand a approuvé un programme de transformation numérique pour le secteur flamand des médias (VR 2021 0204 VV DOC.0029/TER). Pour le déploiement de ce programme de transformation numérique, un budget total de 35 millions d'euros est prévu dans le cadre du plan de relance « Résilience flamande ». Ces moyens sont alloués par les domaines politiques CJSM (Culture, Jeunesse, Sports et Médias) et EWI (Economie, Science et Innovation).
- Sur la base des défis actuels, des besoins du secteur flamand des médias, de l'agenda européen en matière de politique des médias (Plan d'action pour les médias, Plan d'action pour la démocratie) et du budget disponible du plan de relance « Résilience flamande », le programme de transformation numérique comprend six lignes de projet dans le but de renforcer la résilience technologique et la viabilité économique de l'écosystème flamand des médias.
- Cela comprend le développement et le déploiement d'un système de mesure cross-média avec un budget total de 4 millions d'euros.
- En choisissant de développer un système de mesure cross-média dans lequel des données sont collectées, partagées et déployées de manière interactive, il sera possible de créer une image globale du comportement médiatique en ligne et hors ligne du Flamand au travers des différentes plateformes. Non seulement un système de mesure avancé sera créé, mais aussi des connaissances, des relations numériques et une création de valeur permettant des choix éclairés et des meilleures stratégies de contenu afin de maximiser la valorisation économique et sociale de l'offre et de développer une stratégie de gain pour que les revenus soient conservés au maximum dans l'écosystème local au bénéfice des producteurs de médias et de l'expérience médiatique des consommateurs flamands.
- Les répercussions positives de la mesure de développement des activités économiques concernées l'emportent sur les conséquences négatives potentielles pour la concurrence et les échanges. Etant donné que la mesure stimule l'innovation numérique et technologique dans le secteur flamand des médias, elle est, tout bien considéré, conforme aux objectifs de l'article 107(3)c du TFUE. En outre, cette aide n'affecte pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun (considération n° 87 décision SA.102909).
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des...
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