10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/094.077 et 84524000/094.083 du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 09 juin 2022 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020 Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Projet : Réseau Hainaut Sud;

Opérateur : UMons - Architecture et société;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/094.083;

Crédits d'engagement : 28.000,00 EUR

Crédits de liquidation : 20.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285 ;

Projet : Réseau Hainaut Sud;

Opérateur : Espace Environnement;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/094.077;

Crédits d'engagement : 7.000,00 EUR

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285 ;

Projet : AB Refugies SOC;

Opérateur : Service de traduction et d'interprétariat en milieu social wallon ASBL;

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