10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les articles 1.10.2 - 2, § 3, alinéa 4, § 4, alinéa 4, § 5, alinéas 4 et 6, § 7, 1.10.3 - 1, § 1er, alinéas 3 et 4, § 2, alinéa 2, 1.10.3 - 2, § 9, 1.10.4 - 2, alinéa 1er, 1.10.4 - 6, alinéa 2, 1.10.4 - 10, § 2, alinéa 2, 1.10.4 - 12, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er, et 1.10.4 - 13, §§ 1 et 2, 1.10.5 - 2, alinéa 1er, tels qu'insérés par le décret du 31 mars 2022 portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) ;
Vu le décret du 31 mars 2022 portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE), les articles 12 et 13 ;
Vu le « Test genre » du 28 janvier 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 3 février 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 février 2022 ;
Vu le protocole de négociation syndicale du 23 mars 2022 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 9 mai 2022 ;
Vu le protocole de négociation menée les 29 et 31 mars 2022 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en date du 2 juin 2022 ;
Vu la consultation du 25 mars 2022 des organisations représentatives des parents et associations de parents d'élèves de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;
Vu l'avis 114/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 3 juin 2022, en application de l'article 23 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données ;
Vu l'avis 71.731/2/V du Conseil d'Etat, donné le 1er aout 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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bilan de synthèse : le bilan de synthèse tel que défini à l'article 1.10.1-1, 3°, du Code ;
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Code : Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
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équipe éducative : l'équipe éducative telle que définie à l'article 1.10.1-1, 5°, du Code ;
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équipe pédagogique : l'équipe pédagogique telle que définie à l'article 1.3.1-1, 33°, du Code ;
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jours ouvrables : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, à l'exception de ceux qui tombent pendant un jour férié ;
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jours ouvrables scolaires : les jours ouvrables scolaires tels que définis à l'article 1.3.1-1, 42°, du Code ;
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mémo : le mémo tel que défini à l'article 1.10.1-1, 6°, du Code ;
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parent : le parent tel que défini à l'article 1.3.1-1, 45°, du Code ;
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utilisateurs : les utilisateurs tels que définis à l'article 1.10.1-1, 10°, du Code.
Art. 2. Le directeur général de l'enseignement obligatoire est désigné comme fonctionnaire général chargé de superviser la gestion opérationnelle et l'administration du DAccE avec les missions définies à l'article 1.10.4-12, § 2, du Code.
Art. 3. Le règlement d'utilisation visé à l'article 1.10.4-12, § 1er, du Code est repris en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 4. Les canevas du DAccE visés à l'article 1.10.2-2, § 7, alinéa 2, 1° à 4°, du Code sont repris en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 5. § 1er. Le modèle du rapport imprimable du DAccE, visé à l'article 1.10.4-10, § 2, alinéa 2, du Code, est repris en annexe 3 du présent arrêté. Il est intitulé « rapport du DAccE » et reprend les informations suivantes :
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l'ensemble des données reprises dans les volets « administratif » et « parcours scolaire » ;
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dans le volet « suivi de l'élève », les éléments suivants :
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les données reprises dans la rubrique visée à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 3°, du Code ;
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la liste des documents repris dans la rubrique visée à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 4°, du Code ;
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