10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif aux dossiers du cursus scolaire et aux programmes d'études dans l'enseignement, en ce qui concerne les délais

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, article 147/2, alinéa 2, inséré par le décret du 26 janvier 2018, et article 147/3, alinéa 3, inséré par le décret du 26 janvier 2018.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 25 octobre 2022.

- Le 7 novembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu l'avis urgent n° 72.452/1 dans un délai de cinq jours ouvrables. Le traitement urgent doit permettre d'appliquer les délais stricts du présent arrêté aux dossiers du cursus scolaire qui n'ont pas été approuvés par le Gouvernement flamand le 28 octobre 2022.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études

Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

La date, visée à l'alinéa 1er, ne peut être dépassée qu'en cas d'approbation par le Gouvernement flamand, en application des délais tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif aux dossiers du cursus scolaire et aux programmes d'études dans l'enseignement, d'un dossier du cursus scolaire de l'enseignement secondaire, modifié ou non, auquel le programme d'études correspond. Le programme d'études peut alors être introduit jusqu'à un mois au plus tard après l'approbation précitée.

.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif aux dossiers du cursus scolaire et aux programmes d'études dans l'enseignement

Art. 2. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif aux dossiers du cursus scolaire et aux programmes d'études dans l'enseignement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2020, est remplacé par ce qui suit :

Art. 2. Les organismes visés à l'article 1er soumettent un dossier du cursus scolaire pour approbation au service compétent du domaine politique de l'enseignement au plus tard le 1er...

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