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10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu le Code ferroviaire, l'article 70, § 5 ;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art.70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juin 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'arrêté du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, l'annexe, modifiée par l'arrêté royal du 19 juin 2022, est remplacée par l'annexe...

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