10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant les règles de l'indemnité de frais unique aux étudiants qui obtiennent au cours de l'année académique 2021-2022 le diplôme de bachelier en art infirmier avec un volume d'études de 240 crédits
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ;
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, remplacé par le décret du 8 juillet 2022.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 7 novembre 2022.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est essentiel que les étudiants qui ont obtenu leur diplôme au cours de l'année académique 2021-2022, puissent être informés le plus vite possible de la possibilité de demander une indemnité de frais. Le paiement de cette indemnité de frais ne peut avoir lieu que si l'arrêté est adopté pendant cette année.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Tout étudiant qui, au cours de l'année académique 2021-2022, obtient le diplôme de bachelier en art infirmier auprès d'une institution enregistrée d'office située en Flandre, avec un volume d'études de 240 crédits, est éligible à une indemnité de frais unique de 1 000 euros.
Art. 2. Dans le présent article, on entend par agence : l'agence autonomisée interne Soins et Santé (« Zorg en Gezondheid »), créée...
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