10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 309/2, § 6, inséré par la loi du 5 mai 2019 et modifié par la loi du 17 février 2021 ;
Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 juin 2022 ;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 1er juillet 2022 ;
Vu le protocole n° 518 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - OJ Justice, en date du 7 septembre 2022 ;
Vu le protocole n° 74 du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et les juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 7 septembre 2022 ;
Vu l'avis 72.213/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
Le cadre du personnel du secrétariat des procureurs européens délégués est fixé comme suit :
1° 2 attachés, de niveau A ;
2° minimum 2 secrétaires, de niveau B ;
3° maximum 4 secrétaires, de niveau B.
;
-
dans l'alinéa 4, la 1iere phrase est remplacée par la phrase suivante :
En cas d'empêchement temporaire d'un attaché ou d'un secrétaire, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles peut, à la demande d'un procureur européen délégué et selon le cas sur avis du secrétaire en chef et du magistrat-chef de corps, désigner un membre du personnel de niveau A du ressort de Bruxelles ou près le parquet fédéral ou un membre du personnel de niveau B d'un secrétariat de parquet situé dans le ressort de Bruxelles pour la...
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