10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ,notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2022 ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 5 juillet 2022 ;

Vu le protocole n° 795 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux du 29 septembre 2022 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis 72.273/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Considérant que le conflit armé en Ukraine a des répercussions économiques mondiales ;

Considérant que la hausse des prix de l'énergie et de certaines matières premières constitue une des conséquences importantes de ce conflit armé ;

Considérant que, dans ce contexte, des mesures diverses pour garantir le fonctionnement correct de la société doivent être prises ;

Considérant que la hausse des coûts de l'énergie a un impact considérable à différents niveaux dont notamment celui de l'utilisation des moyens de transport des travailleurs ;

Considérant qu'en raison de la forte augmentation du prix du carburant, il y a urgence à adapter la...

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