10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er ;

Vu l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment, les articles 6 et 8, § 2 ;

Considérant l'arrêté du 28 janvier 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mandat du Fonctionnaire dirigeant, du Fonctionnaire dirigeant adjoint et des Inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté, notamment les articles 2 et 3 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, et en particulier le livre IV - Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, et en particulier le livre IV - Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU), en particulier le livre IV- Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu le protocole n° 2020/23 du comité Secteur XV;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 7 mai 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis n° 83/2021 de l'Autorité de protection des données rendu le 21 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 68.986/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre de l'Economie et, du Ministre de L'enlèvement et Traitement des immondices ;

Après délibération,

Arrête :

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DES COMMISSIONS DE SELECTION

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application de ce présent arrêté, on entend par :

  1. Le statut des services publics : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

  2. Le statut des organismes d'intérêt public : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;

  3. Le statut SIAMU : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) ;

  4. Le secrétariat : le secrétariat de la commission de sélection.

Art. 2. Les délais comprennent, tous les jours de la semaine y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés comme visés aux articles 193 § 1er du Statut des services publics et 186, § 1er du Statut des organismes d'intérêt public .

Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi. Par « jour ouvrable » on entend tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.

CHAPITRE II. - Des...

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