10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;
Vu l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment, les articles 6 et 8, § 2 ;
Considérant l'arrêté du 28 janvier 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mandat du Fonctionnaire dirigeant, du Fonctionnaire dirigeant adjoint et des Inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté, en particulier les articles 2 à 3 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, en particulier le Livre IV - Du mandat ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, en particulier le Livre IV - Du mandat ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, en particulier le Livre IV - Du mandat ;
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions d'évaluation des mandataires du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu le protocole n° 2020/24 du comité Secteur XV;
Vu le test d'égalité des chances du 7 mai 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données rendu le 21 mai 2021 ;
Vu l'avis n° 68.987/4 du Conseil d'Etat, rendu le 31 mars 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, du Ministre chargé de l'Economie et, du Ministre chargé de l'Enlèvement et Traitement des immondices ;
Après délibération,
Arrête :
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION D'EVALUATION
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Le statut des services publics : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;
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Le statut des organismes d'intérêt public : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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Le statut...
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