10 mars 2025. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, p. 43076.
| Date de publication | 15 avril 2025 |
| Enactment Date | 10 mars 2025 |
| Section | Autres arrêtés |
La Ministre des Indépendants,
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21ter, § § 3, 5 et 6, inséré par la loi du 2 décembre 2018;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, modifié par les...
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