10 MAI 2022. - Arrêté ministeriel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Les Tailles P1 » sis sur le territoire de la commune de Houffalize
La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE, et la S.P.G.E. signé le 22 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 5 janvier 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Liège du Département de l'Environnement et de l'Eau accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 16 octobre 2021 ;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié de manière à tenir compte de l'avis de l'Administration à savoir : que la demande de clôture de la zone IIA en mesure complémentaire ne relevant pas du présent dossier mais du contrat de service entre la SPGE et la SWDE, ne sera pas repris dans l'arrêté ;
Vu l'avis favorable du Pôle de l'Environnement remis en date du 6 aout 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la SPGE remis en date du 30 juin 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la commune de Houffalize remis en date du 21 juin 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dépêche ministérielle du 13 décembre 2021 adressant au Collège communal de Houffalize le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Les Tailles P1 » sis sur le...
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