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10 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mars 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.01 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer l'appel à projet des Communes Wallonie Cyclable,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 21.200 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 14.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 02 de la division organique 14du budget...

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