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10 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne les trajectoires de croissance PME

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Vincent

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, les articles 3, alinéa 4, 4, alinéa 2, 8, alinéa 1er, 29, alinéa 2, 33, alinéa 4, 34, 35, 36, alinéa 2, 38, alinéa 2, 39, 43, 44, alinéa 3, et 50 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 mai 2016 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le présent arrêté met en oeuvre l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME est entré en vigueur le 1er avril 2016 ;

Considérant que le présent arrêté, compte tenu de la date à laquelle l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME est entré en vigueur, doit entrer en vigueur d'urgence,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par :

  1. conseil d'un prestataire de services : le conseil d'un prestataire de services, tel que visé à l'article 4 ;

  2. Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence autonomisée interne, visée à l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie et réglant le transfert de ses activités à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;

  3. arrêté du 26 février 2016 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ;

  4. prestataire de services : le prestataire de services, visé à l'article 29, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;

  5. coûts admissibles : les coûts, visés à l'article 33, alinéa 3, de l'arrêté du 26 février 2016 ;

  6. petites ou moyennes entreprises : les entreprises, visées à l'article 3, 2° et 3° du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;

  7. subvention de croissance PME : l'aide au soutien aux trajectoires de croissance PME ;

  8. trajectoires de croissance PME : les trajectoires d'orientation et de réorientation, mentionnées à l'article 29, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;

  9. profil stratégique : une personne telle que visée à l'article 29, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;

  10. aide : l'aide prévue à l'article 1er, 9° de l'arrêté du 26 février 2016 ;

  11. soutien aux trajectoires de croissance PME : le soutien mentionné à l'article 29, alinéa 1er, 3° de l'arrêté du 26 février 2016 ;

  12. société partenaire : une société telle que visée à l'article 3, alinéa 2 de l'annexe Ire au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, par laquelle certaines catégories d'aide sont déclarées compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du traité ;

  13. société liée : une société telle que visée à l'article 3, alinéa 3 de l'annexe Ire au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, par laquelle certaines catégories d'aide sont déclarées compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du traité.

    CHAPITRE 2. - Champ d'application

    Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux petites et moyennes entreprises dont l'activité principale est parmi les secteurs énumérés à l'annexe au présent arrêté.

    Art. 3. Par personnes occupées telles que visées à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du 26 février 2016, on entend les travailleurs que l'employeur a déclarés à l'Office national de la Sécurité sociale.

    CHAPITRE 3. - Conditions de l'aide aux trajectoires de croissance PME

    Section 1re. - Conditions de l'aide aux conseils des prestataires de services

    Art. 4. Pour être admissible à l'aide, le conseil fourni par le prestataire de services doit porter sur le fonctionnement actuel ou futur d'un ou plusieurs processus d'entreprise de la petite ou moyenne entreprise.

    Le conseil est un document écrit qui contient les éléments suivants : une analyse du problème, un conseil et un plan de mise en oeuvre.

    Art. 5. Les conseils suivants ne sont pas admissibles à l'aide :

  14. conseils légalement obligatoires ;

  15. conseils de nature permanente ou périodique ;

  16. conseils qui font partie des dépenses normales de l'entreprise ;

  17. conseils non spécialisés ;

  18. conseils sur les subventions.

    Art. 6. Les conseils fournis par les prestataires de services suivants n'entrent pas en compte pour la subvention de croissance PME :

  19. les prestataires de services qui ont été exclus, suspendus ou refusés conformément à l'arrêté du 26 février 2016 et à ses arrêtés d'exécution ;

  20. les prestataires de services qui ont été exclus, suspendus ou refusés conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et à ses arrêtés d'exécution ;

  21. les prestataires de services qui ont été condamnés en justice ;

  22. les prestataires de services qui font l'objet d'une enquête judiciaire.

    Art. 7. La petite ou moyenne entreprise doit conclure un contrat avec un prestataire de services pour la fourniture de conseils avant de pouvoir introduire une demande de subvention.

    Le prestataire de services ne peut pas commencer la fourniture de conseils avant le premier jour du mois suivant l'introduction de la demande de subvention.

    Art. 8. Le contrat de conseils est un document écrit contenant les informations suivantes :

  23. le nom du prestataire de services et son numéro d'entreprise ;

  24. le nom de la petite ou moyenne entreprise et son numéro d'entreprise ;

  25. une description détaillée des prestations à fournir, y compris :

    1. la raison pour laquelle le conseil est nécessaire pour la petite ou moyenne entreprise ;

    2. l'objectif final du conseil ;

    3. une description détaillée de la méthodologie du prestataire de services ;

  26. la date de début des prestations ;

  27. le prix total hors TVA des prestations ;

  28. la signature du représentant légal du prestataire de services ;

  29. la signature du représentant légal de la petite ou moyenne entreprise ;

  30. la date à laquelle l'accord a été conclu.

    Si les coûts admissibles diffèrent du prix total des services à fournir, cela doit être indiqué dans le contrat pour la fourniture de conseils, ainsi que le prix des coûts qui ne sont pas admissibles.

    Art. 9. Le prix des services du prestataire est déterminé en conformité avec le prix du marché.

    Art. 10. Le prestataire de services ne peut pas faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du contrat de conseils.

    Art. 11. Les factures présentées par le prestataire de services à la petite ou moyenne entreprise en vue du paiement des prestations de conseils, contiennent les éléments suivants :

  31. le nom du prestataire de services ;

  32. le montant total hors TVA de la facture ;

  33. une description détaillée des prestations facturées ;

  34. la date de la facture.

    Si les coûts admissibles diffèrent du montant total de la facture, les coûts admissibles sont présentés séparément des coûts non admissibles sur la facture.

    Section 2. - Conditions d'aide pour le recrutement d'un profil stratégique

    Art. 12. La demande de subvention pour le recrutement d'un profil stratégique doit être déposée avant qu'un contrat de travail ne soit conclu avec le profil stratégique.

    Le profil stratégique ne peut pas commencer ses activités au sein de la petite ou moyenne entreprise avant le premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de subvention.

    Art. 13. Le profil stratégique doit être recruté par la petite ou moyenne entreprise demandant la subvention de croissance PME avec un contrat de travail à durée indéterminée.

    Tant les contrats de travail à temps plein qu'à temps partiel sont admissibles à l'aide.

    Art. 14. Le recrutement d'un profil stratégique qui, au moment de la demande, travaille en tant qu'indépendant ou employé temporaire auprès de l'entreprise demandant l'aide, d'une société liée ou d'une société partenaire de l'entreprise demandant l'aide, n'est pas admissible à l'aide.

    Art. 15. Le recrutement d'un profil stratégique qui, au moment de la demande, travaille ou a travaillé en tant qu'employé auprès de l'entreprise demandant l'aide, d'une société liée ou d'une société partenaire de l'entreprise demandant l'aide, n'est pas admissible à l'aide.

    CHAPITRE 4. - Intensité de l'aide

    Section 1re. - Conditions générales

    Art. 16. Une petite ou moyenne entreprise peut présenter un maximum d'une demande de subvention de croissance PME par douze mois. Chaque demande de subvention de croissance PME doit avoir trait à une trajectoire de croissance PME distincte.

    Un maximum d'une subvention de croissance PME peut être accordée par trajectoire de croissance PME.

    Art. 17. Par trajectoire de croissance PME une aide au recrutement d'un maximum d'un profil stratégique peut être demandée.

    Art. 18. La subvention de croissance PME peut être une aide :

  35. aux conseils d'un prestataire de services ;

  36. au recrutement d'un profil stratégique ;

  37. au conseil d'un prestataire de services et au recrutement d'un profil stratégique pour la même trajectoire de...

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