10 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'aide aux entreprises et aux entités publiques qui subissent un impact économique négatif résultant des mesures de lutte contre le coronavirus et du Brexit
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 31 mars 2022.
- La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 1 juin 2022.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il faut soutenir financièrement les entreprises qui subissent un impact économique résultant des mesures de lutte contre le coronavirus et du Brexit.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
Etant donné que certaines entreprises et entités publiques situées en Flandre subissent un impact négatif des conséquences des mesures de lutte contre le coronavirus et du Brexit, il est nécessaire de prendre une nouvelle mesure d'aide à leur égard. Les entreprises et les entités publiques concernées peuvent puiser dans la Réserve d'ajustement au Brexit (Brexit Adjustment Reserve - BAR) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 si elles subissent des dommages en raison du Brexit. La majorité des entreprises et des entités publiques ont déjà investi ou engagé des frais lors de leurs préparatifs au Brexit. Il est dès lors nécessaire de permettre des frais rétroactifs, comme indiqué dans le règlement BAR, et de ne pas désavantager ces entreprises par rapport aux entreprises et entités publiques qui n'ont pas fait des préparatifs et qui introduisent maintenant une demande de compensation éventuelle au titre du BAR. Cette aide étant autorisée en vertu de l'encadrement temporaire COVID-19, la période éligible doit être limitée du 19 mars 2020 au 30 juin 2022.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), et ses modifications ultérieures.
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Journal officiel du 26 juin 2014, L 187, p. 1- 78), et ses modifications ultérieures.
- Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Journal officiel du 1 juillet 2014, L 193/1), et ses modifications ultérieures.
- Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352/9), et ses modifications ultérieures.
- Règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Journal officiel du 24 décembre 2014, L 369/37), et ses modifications ultérieures.
- Règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (Journal officiel du 28 juin 2014, L 190/45), et ses modifications ultérieures.
- Lignes directrices de l'Union européenne concernant...
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