10 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à la formation conduisant à certains titres professionnels particuliers pour l'année 2025 en fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du décret du 29 mars 2019 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 3, remplacé par le décret du 29 mars 2019 ;
- le décret du 29 mars 2019 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- La Vlaamse Planningscommissie (Commission de planification flamande) a donné un avis le 17 janvier 2022.
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 février 2022.
- Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 71.282/3 le 28 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 relatif à la planification de l'offre médicale.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Le nombre maximal de candidats pouvant être admis à la formation conduisant aux titres professionnels particuliers suivants pour l'année 2025, visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, s'élève à :
-
50 pour médecin spécialiste en anesthésie-réanimation ;
-
20 pour médecin spécialiste en chirurgie ;
-
4 pour médecin spécialiste en neurochirurgie ;
-
19 pour médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique.
Art. 2. Le nombre maximal de candidats pouvant être admis à la formation conduisant aux titres professionnels particuliers suivants pour l'année 2025, visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI