10 JUIN 2021. - Décret visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :

  1. l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée au livre 9 du Code des sociétés et des associations :

    1. qui est assujettie à la TVA ;

    2. qui occupe dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne ;

    3. qui occupe dans les liens d'un contrat de travail moins de deux-cent cinquante personnes en équivalent temps plein ;

    4. qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;

    5. dont le financement d'origine publique ne dépasse pas cinquante pour cent en dehors des aides à l'emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;

  2. le Code NACE-BEL : la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne élaborée par l'Office belge de statistique (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;

  3. la plateforme web : l'application web visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ;

  4. l'effectif d'emploi : la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'association sans but lucratif correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale des quatre trimestres de 2019.

    Art. 2. L'indemnité complémentaire visée aux articles 4, 5 et 6 est octroyée conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dé- cembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonc tionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, ci-après dénommé Règlement (UE) n° 1407/2013.

    Art. 3. Pour bénéficier de l'indemnité complémentaire visée aux articles 4, 5 et 6, l'association sans but lucratif doit être en règle vis-à-vis des dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité ainsi que des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales.

    Art. 4. Le Gouvernement octroie, selon les modalités qu'il détermine, une indemnité complémentaire à l'association sans but lucratif qui possédait en Région wallonne une unité d'établissement visée à l'article I.2., 16°, du livre Ier, du Code de droit économique avant le 5 mars 2021 et dont l'activité relève d'un des Codes NACE-BEL repris dans l'un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes...

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