10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de désignation de l'opérateur chargé de gérer le patrimoine audiovisuel de la Communauté française en application de l'article 6.3-2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos et plus particulièrement l'article 6.3-2;
Vu le « test genre » du 24 mars 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 15 avril 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 avril 2021;
Vu l'avis n° 69.281/4 du Conseil d'Etat donné le 19 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre des Médias;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
décret : le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos;
-
Secrétariat : le Service général de l'Audiovisuel et des Médias du Ministère de la Communauté française.
Art. 2. Le Gouvernement désigne l'opérateur chargé de la mise en oeuvre de l'article 6.3-2, §§ 1 et 4, du décret après un appel public à candidatures.
L'appel public à candidatures est publié sur les sites internet du secrétariat et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. L'appel à candidatures comprend au minimum :
-
les conditions d'éligibilité des candidatures telles que visées à l'article 6.3-2, § 2, du décret;
-
les missions générales de l'opérateur telles qu'énoncées à l'article 6.3-2, §§ 1 et 4, du décret;
-
les modalités et délai de dépôt des candidatures;
-
les documents à transmettre par les candidats.
Art. 4. Le dossier de candidature doit, au minimum comprendre :
-
les statuts du candidat;
-
une note descriptive de l'expérience du candidat en matière de sauvegarde et de pérennisation du patrimoine audiovisuel de la Communauté française;
-
une note d'intention sur la manière dont le candidat envisage d'exercer les missions visées à l'article 6.3-2, §§ 1 et 4, du décret et sur les moyens matériels et humains qu'il entend y affecter.
Art. 5...
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