10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité de direction, du Comité d'experts et du Conseil de recours de l'Instance de Pilotage et de Positionnement CFC

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française ;

Vu l'accord de coopération du 26 février 2015 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C. » et, en particulier, articles 6, 8 et 9 ;

Vu le décret du 15 mai 2015 de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2017 portant désignation des membres du Comité de direction, du Comité d'experts et du Conseil de recours de l'Instance de Pilotage et de Positionnement CFC ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés comme membres du Comité de direction de l'Instance de Pilotage et de Positionnement CFC pour un terme de 4 ans :

  1. sur proposition du SFMQ :

    1. représentant l'enseignement qualifiant :

      - effectifs : M. Christian de SELYS, M. Philippe VAN GEEL ;

      - suppléants : Mme Suzanne COLLET, M. José SOBLET ;

    2. représentant la formation professionnelle organisée sous l'autorité de la Commission communautaire française :

      - effectif : M. Christophe MATTART ;

      - suppléante : Mme Isabelle VERBRUGGEN ;

    3. représentant la formation professionnelle organisée sous...

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