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10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le thème 'élaboration de tests standardisés, normés et validés pour tous les réseaux et organismes coordinateurs en Flandre' en tant que thème pour l'agrément et le subventionnement d'une antenne universitaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- l'article III.76, § 1er, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ;

- les articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017.

Formalité(s)

Les formalités suivantes sont remplies :

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 24 juin 2020.

- Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, a donné son accord le 10 juillet 2020.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. En exécution de l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires, le thème 'élaboration de tests...

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