10 janvier 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour 2025-2026 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque, p. 4044.

Date de publication21 janvier 2025
Enactment Date18 octobre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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