10 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire
RAPPORT AU ROI
Sire,
Ce projet d'arrêté royal s'inscrit dans le contexte de la seconde vague de la pandémie du coronavirus SARS-CoV-2 à laquelle notre pays est confronté.
En effet, conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020, le transport ferroviaire est considéré comme faisant partie des services publics nécessaires pour protéger les intérêts vitaux de la Nation et les besoins de la population.
L'objectif de ce projet d'arrêté royal est donc aussi de maintenir la continuité du transport ferroviaire.
L'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire garantit la validité des attestations de contrôle technique du matériel roulant qui devait être contrôlé durant la période entre le 15 mars 2020 et le 30 septembre 2020.
En raison de la deuxième vague du coronavirus SARS-CoV-2, les contrôles techniques du matériel roulant et en particulier ceux des sous-traitants étrangers, continuent à ne pas pouvoir être effectués dans les délais prévus par l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé.
Ce projet d'arrêté royal prévoit donc, au moyen de l'introduction d'un article 1/1, des mesures supplémentaires qui, pour la durée de la crise sanitaire, visent à assurer la validité des attestations de contrôle technique du matériel roulant en reportant les contrôles techniques périodiques auxquels ce matériel est soumis, conformément à l'article 5 et aux points 1.6.a et 1.6.b de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 23 mai 2013, à une période pendant laquelle la situation reviendra à la normale et où les acteurs concernés pourront retrouver leur pleine capacité fonctionnelle.
En pratique, cette mesure signifie que les attestations de contrôle technique resteront valables jusqu'à ce que les contrôles soient effectués et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2021 (c'est-à-dire la date à laquelle les effets de la deuxième vague de la crise pandémique devraient être ressentis par ces entreprises de telle sorte que les contrôles techniques ne puissent être organisés).
Etant donné que les mesures déjà prises...
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