10 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le quota d'entrée pour la formation de médecine et la formation de dentisterie
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article II.187, § 4, alinéas 4 et 5, inséré par le décret du 8 décembre 2017.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 19 décembre 2022.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 72.893/1 le 2 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois...
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