10 FEVRIER 2022. - Protocole d'accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, le Commission Communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ses articles 5, § 1er, II, 1°, 6, § 1er, IX, 2°, et 92bis ;

Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014, le décret de la Commission Communautaire française du 4 avril 2014 et le décret wallon du 11 avril 2014 relatifs aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 7° ;

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 22/3, alinéa 2 ;

Vu le contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021, l'article 1.2-1 ;

Considérant la Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission Communautaire commune 2019-2024, faisant de l'accueil de la petite enfance une priorité et prévoyant de soutenir en priorité l'offre collective publique, dont celle dispensée par les communes, pour développer l'offre d'accueil des enfants de 0 à 3 ans, via le financement des travaux d'infrastructures et l'octroi de postes ACS ;

Considérant la volonté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège de la Commission Communautaire française de donner la priorité au soutien des crèches et autres milieux d'accueil appliquant des tarifs proportionnés aux revenus des parents, situés dans les quartiers aux taux de couverture inférieur à la moyenne régionale ;

Considérant la volonté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de faciliter l'accès aux dispositifs existants vis-à-vis des publics fragilisés, des familles monoparentales, ou des familles sans emploi ou précarisées ;

Considérant l'engagement du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de mettre à disposition les postes ACS nécessaires à la concrétisation du dernier volet pour la période 2019-2022, auxquels il convient d'ajouter les postes ACS pour la VGC à due concurrence.

Considérant l'Accord du Gouvernement francophone bruxellois prévoyant d'avoir une attention pour la Petite Enfance ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 visant au soutien de l'accueil de l'enfance ;

Considérant la Déclaration de politique communautaire 2019-2024, prévoyant la mise en oeuvre de la réforme des milieux d'accueil en collaboration avec les Régions et l'amélioration de l'offre d'accueil ;

Considérant la volonté du Gouvernement de la Communauté française d'améliorer l'offre d'accueil de la petite enfance et tendre, en concertation avec les pouvoirs locaux et les acteurs de terrain, vers un taux de couverture minimum de places d'accueil dans toutes les communes tenant compte des demandes, avec un taux minimum de 33% de places avec des tarifs liés aux revenus des parents, en programmant en priorité les nouvelles places dans les communes et les quartiers les plus éloignés de ce taux, en tenant compte également des situations de pauvreté et de monoparentalité ;

Considérant le plan relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales adopté par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 10 décembre 2020 ;

Considérant que l'absence de places d'accueil disponibles constitue un frein à l'accès ou au maintien à l'emploi ;

Considérant le plan « droits des femmes » adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 17 septembre 2020, le point 4.6.2 ;

Considérant le plan d'actions relatif aux droits de l'enfant 2020-2024 adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 12 octobre 2020, le point 1.4.3 ;

Considérant le Plan régional de soutien aux familles monoparentales adopté par le Gouvernement bruxellois le 16 juillet 2021 ;

Considérant la stratégie Go4Brussels 2030 par le Gouvernement bruxellois le 16 janvier 2020 adopté qui prévoit une approche spécifique pour la petite enfance;

Considérant l'engagement conjoint du Gouvernement de la Communauté Française, du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale et du Collège de la commission communautaire française pris le 11 mars 2021.

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement en la personne de Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président et de Monsieur Bernard Clerfayt, Ministre de l'Emploi ;

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de Madame Barbara Trachte, Ministre-Présidente et de...

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