10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Batte » à Musson et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Minière de Musson, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson à Musson et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Pré Fleuri » à Musson

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la Nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Crassier de Musson à Musson » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Pré Fleuri » à Musson ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Minière de Musson » ;

Vu les conventions de mise à disposition de terrains, signées le 5 novembre 1998 (Minière de Musson), le 26 novembre 1998 (Crassier de Musson) et le 20 avril 2001, entre la commune de Musson et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;

Vu la convention d'emphytéose signée le 31 mars 2016 entre la Société Publique de Gestion de l'Eau et la Région wallonne, pour une durée de 99 ans ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Batte » à Musson, établi par la Ministre de la Nature ;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Musson du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'a donné lieu à aucune observation ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;

Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ;

Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, présente différents habitats particuliers comme des crassiers, des fourrés, des prés de fauche, des pelouses, des zones ouvertes bocagères, une forêt alluviale et une mare, qui abritent des espèces remarquables telles que l'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), la Listère à feuilles ovales (Listera ovata), l'Orchis militaire (Orchis militaris), la Molène faux-phlomis (Verbascum phlomoides), le Chardon roulant (Eryngium campestre), l'Inule à feuilles de saule (Inula salicina) ou encore le Cuivré des marais (Lycaena dispar), l'Azuré du trèfle (Cupido argiades), le Criquet à ailes bleues (Oedipoda caerulescens), plusieurs espèces des chauves-souris comme le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) et le Murin de Natterer (Myotis nattereri), et aussi le torcol fourmilier (Jynx torquilla) et la Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la...

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