10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 10 et les programmes 02 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 22;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.01 et 33.02 du programme 10 de la division organique 10 et des crédits d'engagement aux articles de base 12.03, 33.01, 33.11 et 52.02 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 648 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.280 milliers d'EUR sont transférés entre le programme 10 de la division organique 10 et les programmes 02 et 11 de la division organique 15.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 10 de la division organique 10 et des programmes 02 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit :

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