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10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la « CV Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) » (Société flamande de Distribution d'Eau)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Société flamande de Distribution d'Eau » ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant approbation des modifications des statuts de la Société flamande de Distribution d'Eau (« Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ») apportées par l'Assemblée générale de la Société flamande de Distribution d'Eau le 7 juin 2019 ;

- la décision de l'assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) » du 11 juin 2021.

Formalité

La formalité suivante est remplie : l'Inspection des Finances a rendu un avis le 29 novembre 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les modification des statuts de la « CV Vlaamse...

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