10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel décidant de ne pas procéder au classement de l'immeuble dit « le Saint-Roch »

La Ministre du Patrimoine,

Vu l'article 21 du décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine réglant les dispositions transitoires ;

Vu les articles 196 à 204 du Code wallon du Patrimoine applicables aux procédures de classement en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 26 avril 2018 précité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu la demande de classement, comme monument, de l'entièreté de l'immeuble dit « Le Saint-Roch » (ci-après : « le bien »), sis rue Courte Saint-Roch, n° 8 à Dinant introduite par le propriétaire en date du 19 janvier 2008 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2012 inscrivant l'immeuble dit « le Saint-Roch » sur la liste de sauvegarde ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2019 décidant d'entamer la procédure d'enquête en vue du classement de l'immeuble dit « Le Saint-Roch », comme monument, notifiée le 1er avril 2019 aux autorités visées à l'article 198, § 1er, du Code wallon du Patrimoine ;

Vu l'enquête publique réalisée du 18 avril au 2 mai 2019 ;

Vu la fiche d'évaluation établie par l'Agence wallonne du Patrimoine ;

Vu l'avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles émis en séance du 5 novembre 2019 ;

Considérant que l'article 21 du décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine précise que les demandes de classement introduites avant le 1er juin 2019 sont régies par les dispositions du Code wallon du Patrimoine applicable avant le 1er juin 2019 ;

Considérant que l'enquête publique a été réalisée conformément aux dispositions de l'article 199 du Code wallon du Patrimoine précité ;

Considérant qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée au cours de l'enquête publique ;

Considérant que le conseil communal de Dinant n'a pas remis d'avis dans le cadre de la procédure de classement ;

Considérant que le collège provincial de Namur n'a pas remis d'avis dans le cadre de la procédure de classement ;

Considérant que l'avis favorable de la Commission royale des monuments, sites et fouilles est rédigé comme suit :

« La Commission a émis un avis favorable au classement comme monument de l'entièreté de l'immeuble dit « Le Saint-Roch » à Dinant, sur base de l'évaluation patrimoniale établie par l'AWaP. »

Considérant que l'avis...

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