10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de projet en compensation des frais d'accueil d'urgence d'écoliers

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa trois ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT et les articles budgétaires FC0-1FDD2DH-WT, GDF-AGEF2MA-WT, GDF-AGEF2MA-WT et GB0-1GGF2RX-IS ;

- le décret du 12 février 2021 contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VI), article 17 ;

- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT et les articles budgétaires FC0-1FDD2DH-WT, GDF-AGEF2MA-WT, GDF-AGEF2MA-WT et GB0-1GGF2RX-IS.

Formalités

- En raison de l'urgence l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les écoles et les initiatives d'accueil sont à nouveau confrontées à la fermeture en raison des conséquences de la crise du coronavirus et qu'il faut dès lors organiser un accueil d'urgence pour les écoliers. Les administrations locales et la CCF en assument la régie. Afin d'apporter à ces dernières un soutien financier, il est nécessaire de pouvoir octroyer cette subvention d'accueil d'urgence à court terme selon les modalités prévues par le présent arrêté.

L'avis de l'Inspection des Finances a été rendu le 9 décembre 2021.

Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 10 décembre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

Le présent projet d'arrêté octroie une subvention de projet aux administrations locales pour le soutien financier des initiatives organisant l'accueil d'urgence des écoliers à partir du 13 décembre 2021 jusqu'au 15 avril 2022.

La crise du coronavirus nous oblige une fois de plus à prendre des mesures strictes. Nous sommes à nouveau confrontés à des fermetures d'écoles et d'emplacements d'accueil dans de nombreuses administrations locales. Afin de réduire la circulation du virus, il est demandé aux parents d'accueillir les enfants à la maison dans de tels cas.

Cependant, il y aura toujours un groupe de parents qui ne seront pas en mesure d'accueillir eux-mêmes leurs enfants, par exemple parce qu'ils sont tous deux employés dans des professions cruciales non télétravaillables (surtout dans le secteur des soins, toutes les mains disponibles sont nécessaires), ou en raison d'une situation familiale vulnérable. Un accueil d'urgence devra être prévu à cet effet.

Si ce besoin d'accueil d'urgence est détecté, une concertation entre le secteur de l'enseignement local, les administrations locales et le secteur de l'accueil extrascolaire est mise en place pour organiser cet accueil d'urgence. En fonction de la situation locale, le secteur de l'aide sociale au sens large, les initiatives culturelles, d'animation des jeunes ou d'animation sportive, ainsi que le travail bénévole peuvent également être associés à l'organisation de cet accueil d'urgence.

Lorsque la capacité d'accueil supplémentaire doit être créée par l'un des acteurs (sur une base volontaire), c'est-à-dire en dehors de l'offre régulière d'enseignement et d'accueil financée, une compensation peut être demandée à l'Autorité flamande. Cette subvention est demandée et distribuée par les administrations locales, dans leur rôle de régisseur (pour Bruxelles, il s'agit de la VGC).

Cette subvention est basée sur un budget maximal de 3 564 750,00 euros, qui sera versé en une seule fois au plus tard le 30 septembre 2022.

Ce projet d'arrêté accorde attribue également des moyens de fonctionnement supplémentaires aux « internats d'enseignement/MPIGO-IPO/homes d'accueil », pour l'accueil exceptionnel pendant la période du 13 décembre 2021 au 15 avril 2022. Les internats d'enseignement/MPIGO-IPO/homes d'accueil accueillent de nombreux enfants vulnérables qui ne peuvent pas rentrer chez eux en cas de fermeture d'une école ou de quarantaine imposée. Dans ce cas, ils doivent être accueillis dans un environnement sûr.

Sur la base du présent projet d'arrêté, un montant supplémentaire maximal de 798 500 euros par semaine peut être accordé en ce qui concerne les CKG et d'autres structures de l'aide à la jeunesse, et un montant maximal de 1 287 500 euros par semaine en ce qui concerne les CMF, qui doivent assurer un accueil supplémentaire des écoliers pendant la période du 13 décembre 2021 au 15 avril 2022. Ces structures accueillent en effet également de nombreux enfants vulnérables qui ne peuvent pas rentrer chez eux en cas de fermeture d'une école ou de quarantaine imposée. Dans ce cas, eux aussi doivent être accueillis dans un environnement sûr.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des...

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