10 DECEMBRE 2020. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 1er du décret du 12 décembre 2019 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en milliers d'€) Recettes générales 276 987 Recettes affectées 166 477 Total 443 464
.
Art. 2. L'article 2, alinéa 2, du même décret est remplacé par ce qui suit :
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 700 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
Art. 3. L'article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit :
Art. 3 - En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 650 millions d'euros.
Art. 4. A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en milliers d'€) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 388 323 385 684 Fonds budgétaires 138 308 138 308 Total 526 631 523 992
Art. 5. A l'article 8 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
SGS Centre des médias 411 000 EUR SGS Centres communautaires 5 119 000 EUR Institut Robert Schuman 538 000 EUR Athénée royal Eupen 284 000 EUR Athénée César Franck 238 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 326 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 539 000 EUR SGS Service et logistique 806 000 EUR
.
Art. 6. A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Haute école autonome 549 000 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 7 578 000 EUR Office pour une vie autodéterminée 26 995 000 EUR Office de l'emploi 7 944 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI