10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs et de signatures au Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur, telle que prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

 
EXTRAIT GRATUIT

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Vu l'article 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, modifiée en dernier lieu par la loi 25 novembre 2018;

Vu les articles 3 et 14 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers,

Arrête :

Article unique. Le Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur, ou les personnes qu'il aura désignées à cet effet, détermine, à la demande...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI