10 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 11, § 2 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14 ;
Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2014 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection ;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des emplois de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, les articles 2 et 16 ;
Considérant l'arrêt n° 237.962 du Conseil d'Etat du 20 avril 2017 par lequel l'arrêté royal du 4 décembre 2014 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection a partiellement été annulé,
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Article 1er. Les membres du personnel de niveau A du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale visés à l'annexe au présent arrêté sont nommés dans la classe indiquée en regard de leur nom.
Art. 2. Cette nomination produit ses effets à la date de nomination reprise en regard de leur nom dans le tableau en annexe.
Art. 3. L'arrêté royal du 4 décembre 2014 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale est retiré.
Art. 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
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VERLINDEN
Annexe à l'arrêté royal du 10 avril portant la répartition en classes des fonctions de...
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